- Divorce : vérification d’un jugement étranger

ENREGISTREMENT EN FRANCE D’UN JUGEMENT DE DIVORCE BRESILIEN


(vérification d’opposabilité)

Les jugements de divorce prononcés à l’étranger doivent faire l’objet d’une procédure de vérification de l’opposabilité par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes

En l’absence de la réalisation de cette procédure, le conjoint français sera réputé comme étant toujours marié, selon la loi française, et ne pourra donc pas, par exemple, se remarier.

JUSTIFICATIFS A FOURNIR

- Lettre de requête sur papier libre adressée au Procureur de la République. Lettre signée, datée avec votre adresse complète.

- Copie certifiée conforme du jugement de divorce traduit en français par un traducteur assermenté

- Acte de naissance de conjoint français (copie intégrale de moins de 6 mois portant la mention de mariage

- Acte de mariage de l’intéressé(e), transcrit sur les registres consulaires si le mariage a eu lieu à l’étranger

- Justificatif du domicile des ex-époux (photocopies de factures indiquant des adresses différentes et certificat d’inscription consulaire et de résidence délivré par le consulat si l’intéressé est inscrit auprès d’un poste consulaire).

- Preuve de la nationalité française du ou des conjoints français

- carte d’inscription consulaire

- copie d’un document d’identité français en cours de validité

Ces documents sont à adresser ;

* Si le mariage a été célébré à l’étranger, à :

Monsieur Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes
19, Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
FRANCE

* Si le mariage a été célébré en France, à :

Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (par rapport au lieu de mariage).

Exemple de lettre :

(date)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville, état), afin d’apposer les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage.

Ci-joint les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

S’agissant des documents de divorce brésiliens, la situation au Brésil a profondément évolué au cours des dernières années et la procédure selon la date du divorce est variable. Il convient donc d’entrer en contact avec les agents du consulat pour connaître de manière précise les documents à joindre au dossier qui sera adressé au Procureur de la République.

ATTENTION : Le service de l’état civil ne fait aucune copie. Vous devez fournir les documents demandés ainsi qu’une photocopie de chacun d’entre eux.

publié le 24/01/2013

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