- Généralités sur la nationalité française

GENERALITES SUR LA NATIONALITE FRANCAISE

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La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.

La nationalité française peut résulter :

1. soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli »)

2. soit d’une acquisition :

- de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)

- par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)

- par décret de naturalisation

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. Le formulaire de demande de CNF est disponible dans la banque de formulaires.

PNG Pour en savoir plus  :

* Ministère des Affaires étrangères

* Service-Public.fr

publié le 05/02/2013

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