- L’acquisition de la nationalité française au titre du mariage

L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE AU TITRE DU MARIAGE
(article 21.2 du code civil)

Justificatifs - Déclaration de nationalité française (au titre du mariage) - JPEG

En vertu des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil, un(e) citoyen(ne) étranger(ère) marié avec un(e) Français(e) peut acquérir cette nationalité en souscrivant une déclaration.

Cette déclaration est souscrite auprès de la section consulaire de Rio de Janeiro si le conjoint étranger réside dans la circonscription consulaire de Rio de Janeiro (dans le cas contraire, la déclaration devra être souscrite auprès de l’ambassade ou du consulat compétent à l’étranger, ou auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence en France). Pour cela, les conditions suivantes, relatives notamment au mariage, à la communauté de vie et à la connaissance de la langue française, doivent être réunies :

1. Conditions relatives au mariage

- Etre marié depuis au moins cinq ans

- Ou depuis 4 ans :

  • si le conjoint français, au moment de la déclaration, a été inscrit de manière ininterrompue au Registre Mondial des Français établis hors de France (« immatriculation consulaire ») au cours des quatre dernières années de la communauté de vie à l’étranger

OU

  • si le conjoint étranger a résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage

- Avoir transcrit le mariage dans les registres consulaires si le mariage a été célébré à l’étranger.

2. Conditions relatives à la communauté de vie

Justifier à la date de la déclaration que :

- la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessée entre les époux depuis le mariage

- le conjoint français ait conservé sa nationalité. La nationalité française du conjoint n’est JAMAIS justifiée par la production d’un passeport ou d’une carte d’identité.

3. Conditions relatives à la connaissance de la langue française

Posséder une connaissance suffisante de la langue française pour démontrer sa capacité à s’intégrer à la communauté française. Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues qui correspond à la capacité à écouter, prendre part à une conversation et à s’exprimer oralement en continu dans les situations de la vie courante. Ce niveau peut être prouvé de différentes manières selon la situation du demandeur :

- par la production d’un diplôme ou d’une attestation constatant le niveau de français :

  • soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau équivalant à celui du diplôme national des brevets.
  • soit un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
  • Une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

— test de connaissance du français (TCF) du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) — ce test peut être organisé par les Alliances Françaises de Brésil

— test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) — ce test peut être organisé par les Alliances Françaises de Brésil

— Business language test service français (BULATS) de l’Université de Cambridge (www.bulats.org )

— Test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global) (www.fr.tfi-europe.com ; www.fr.etsglobal.org )

- par un entretien individuel :

Depuis le décret 2013-794 du 30 août 2013, sont dispensés de produire ce diplôme ou cette attestation prouvant le niveau de français :

  • le titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français,
  • la personne souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical)
  • la personne âgée d’au moins 60 ans.

Dans ce cas, ou si le diplôme acquis ou l’attestation produite ne correspondent pas au niveau B1, la connaissance du français sera évaluée au cours d’un simple entretien individuel avec le Consul.

4. Autres conditions

- Etre de bonne moralité : absence de condamnation pénale

PROCEDURE  :

1 - Réunir les justificatifs demandés, une fois le niveau de connaissance de la langue française atteint. Veuillez consulter attentivement la liste des pièces justificatives ci-après :

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Justificatifs à fournir à l’appui d’une déclaration de nationalité


2 - Déposer le dossier au Consulat qui, si le dossier est complet, fixera un rendez-vous pour un entretien du demandeur (le conjoint étranger) avec le Consul

3 - Entretien avec le Consul et signature de la déclaration

4- Paiement des droits de chancellerie applicables à toute demande de nationalité française (par déclaration ou par naturalisation) : 55 euros (à payer en réaux au taux en vigueur le jour de la déclaration). Droit applicable à compter du 5/3/2016, cf décret 81-778.

5 - Remise d’un récépissé : à partir de cette date et dans un délai maximal de 12 mois, le déclarant acquerra la nationalité française, sauf à ce que la demande ait été rejetée par le service compétent en France

PNG Pour plus d’informations :Le code civil (article 21-2)

publié le 12/02/2016

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