- Légalisation de documents entre la France et le Brésil

LEGALISATION DE DOCUMENTS ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL


La France et le Brésil sont liés par une convention d’entraide judiciaire (du 18 septembre 2000) dispensant les documents publics délivrés dans un Etat de légalisation pour production dans le second Etat.

Voir résumé en français et portugais :

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Actes sous seing privé : certaines formalités (chez le notaire ou à la banque par exemple) sont soumises à une simple légalisation de signature. La légalisation de signature se fait sans rendez-vous :

- sur comparution personnelle
- le document est daté et signé devant l’agent consulaire
- sur présentation d’une pièce d’identité

Actes authentiques : d’autres formalités (procurations pour recevoir une donation par exemple) font l’objet de l’établissement d’actes authentiques (ou notariés). Pour plus de renseignements, veuillez suivre ce lien.

publié le 15/01/2016

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